Label Pêche Durable

Label Pêche Durable - Formulaire de candidature

Portée de la demande

Certification « production » du référentiel

Certification « commercialisation » du référentiel

Identification de l'unité de production

Raison sociale*

Statut juridique*

Préciser statut :*

Numéro Siret*

Je dispose d'un Siret

Je ne dispose pas de Siret

Préciser N° Siret :*

Identité du représentant légal*

Identité de l'interlocuteur*

Fonction de l'interlocuteur*

Téléphone Portable*

Téléphone Fixe

E-mail du contact*

E-mail pour l'envoi du certificat

Adresse du Siège de l'entreprise*

Code postal du Siège de l'entreprise*

Ville du Siège de l'entreprise*

L'Adresse du site principal à contrôler, est-elle différente du Siège Social?*

Oui

Non

Adresse du Site à contrôler*

Code Postal du Site à contrôler*

Ville du Site à contrôler*

S’il y a lieu, liste des navires membres de la structure collective et type de relation entre la structure et les navires (contrat, responsabilités,...) :

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Dans le cas d'envoi de plusieurs fichiers, nous vous invitons à envoyer un dossier compressé (.zip)

Caractéristiques générales de l’activité de pêche relative aux produits visés par la demande : informations relatives aux espèces soumises à l’éco labellisation :

Espèce :*

Stocks exploités (localisation de l’activité : zone FAO, CIEM…) :*

Type de pêcherie : monospécifique ou plurispécifique*

Engin de pêche ou Groupe d’engins* (à impacts similaires) :*

*Chaque demande de regroupement doit faire l’objet d’une demande circonstanciée auprès de la commission Ecolabel

Techniques de pêche :*

Capacité de pêche et description de la flottille :*

Ports de débarquement :*

Appartenance à un organisme professionnel*

Informations relatives à l’état des connaissances sur la ressource exploitée (connaissance de l’espèce soumise à l’écolabellisation, évaluation du stock, système de gestion des pêches) et sur l’écosystème environnant, permettant de répondre aux prérequis du § A4 du référentiel :

Rappel : Un pré-requis est un critère dont la valeur cible est indépendante de l'activité menée par l’unité de certification. Ces pré-requis (PR) doivent être vérifiés préalablement à toute démarche de certification par l’audité et l’auditeur.

PR1 : Le taux d'exploitation du stock ciblé doit être compatible avec le rendement maximum durable (FRMD)*

Ok si l’unité de production pêche en dehors d’une ZEE

PR2 : Il existe un cadre de gestion national ou international permettant de maintenir le bon état du stock* concerné par la demande d’éco labellisation.*

OK si l’espèce est sous quota. Sinon, indiquer le cadre de gestion :

PR3 : L’activité de pêche ne met pas en péril les populations des espèces marines affectées autres que le stock ciblé.*

OK si la pêcherie est monospécifique :

PR4 : L'Etat pavillon du navire est signataire des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant :*

• les conditions de travail des navires de pêche (convention 188), • la fixation des salaires minima (convention 131), • la sécurité́ et la santé au travail (convention 187), • le travail forcé (convention n°29), • l’âge minimum au travail (convention n°105), • le travail des enfants (convention n° 182), • le droit d’organisation (conventions n°98 et 87) • et la discrimination (convention n°111). Pour les navires battant pavillon d’un pays qui n’aurait pas ratifié une ou plusieurs de ces conventions, l’unité de certification devra démontrer que les exigences contenues dans ces accords sont respectées par ses membres et ses sous-traitants. OK pour les navires battant pavillon français car la France est signataire :

PR5 : L’Etat gestionnaire de la zone de pêche concernée par l’activité de pêche a mis en oeuvre une stratégie permettant d’obtenir un bon état écologique du milieu marin. *

Ok si l’unité de production pêche en dehors d’une ZEE :

PR6 : La pêche aux ailerons de requins (= shark finning) est interdite.*

Si la réglementation du pays pavillon du navire ne l’interdit pas, l’unité de certification devra prouver qu’elle respecte ce pré-requis.

PR7 : La perte d’engin de pêche doit être signalée à un organe de gestion dès qu’elle est constatée.*

Règles de gestion et de contrôle appliquées à l’activité de pêche, et répartition entre Etat, organismes professionnels, scientifiques, unité de production postulante… :*

Certifications déjà en place au sein de l’unité de production ou des navires concernés :*

Période envisagée d’engagement dans l’évaluation :

Au plus tôt :*

Au plus tard :*

Document d’application précisant pour chaque exigence (critère) la façon dont l’unité de production remplit ce critère : à transmettre en pièce jointe au dossier de candidature*

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Besoin en diagnostic préliminaire ou informations issues d’un tel diagnostic déjà réalisé :*

Ces informations doivent être transmises à un Certipaq autorisé par l’instance nationale d’accréditation à délivrer des certifications Pêche Durable pour la partie production. Ces informations permettront l’établissement d’un devis et d’un contrat de certification.

Certipaq contrôlera la demande conformément au § B.1.2.3 du plan de contrôle cadre et vérifiera :

- que l’opérateur est dans le champ de la certification

- que l’opérateur remplit les prérequis

Si l’opérateur rassemble plusieurs bateaux, Certipaq vérifiera qu’il remplit les conditions d’échantillonnage (§B2.2 et B2.3 du plan de contrôle cadre).

Dans le cas où le niveau de connaissance du stock est insuffisant pour l’espèce sur la zone de pêche, Certipaq fait appel à la Commission écolabel qui étudiera la possibilité de fixer les valeurs cibles de ce critère via un comité d'experts.

Un contrat de certification couvrant le cycle de certification peut alors être établi entre l’unité de production et Certipaq.

Je certifie que les informations données ci-dessus sont sincères et véridiques

Oui

Pour l'entreprise, le*

Nom du signataire :*

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