L’ÉVALUATION SELON LA HAS

Introduite par la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la procédure d’évaluation des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux a fait l’objet d’une révision par la loi du 24 juillet 2019 (2019-774) relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cette loi confie à la HAS la responsabilité de la nouvelle procédure d’évaluation des ESSMS.

Qui ?

L’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (sauf dérogation) sont soumis à l’évaluation. Les nouvelles modalités de l’évaluation ont été définies par la Haute Autorité de Santé. Elles doivent être réalisées par un organisme tiers extérieur indépendant. Ce dernier devra être accrédité (dans les 24 mois suivant son habilitation par la HAS) pour être autorisé à réaliser les évaluation conformément à l’article 1er du décret n°2022-742 du 28 avril 2022..

Quand ?

L’évaluation par un organisme tiers est obligatoire, à réaliser tous les 5 ans (décret du 12/11/2021). Sa programmation est arrêtée par les autorités ayant délivré son autorisation. Des auto-évaluations peuvent être menées par l’ESSMS, de façon intermédiaire.

Pourquoi ?

l’évaluation a pour objet d’apprécier la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées, par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle est réalisée selon les méthodes définies par la Haute Autorité de Santé.
Les enjeux sont :
– Permettre à la personne accompagnée d’être actrice de son parcours
– Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
– Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

UN PROCESS D’ÉVALUATION EN 3 TEMPS

La phase préparatoire à la visite

Elle se fait à distance, en visio. Composée de 2 réunions de cadrage elle permet :

  • de présenter la démarche et de répondre aux interrogations de l’ESSMS
  • de définir le calendrier d’intervention, le planning, de l’équipe d’évaluateurs selon
    l’organisation de l’ESSMS et le cahier des charges de la HAS
  • de cibler les profils des professionnels participants aux différents entretiens
  • de collecter les éléments documentaires préalables
  • de suivre les étapes de la mission sur Synaé.

La visite sur site

Elle dure 2 jours à minima, et est menée par 2 évaluateurs. L’évaluation se base sur des entretiens, des temps d’observation et de la consultation documentaire. Elle permet de renseigner tous les critères recensés par le référentiel* selon la typologie de la structure, par chapitre.

  • Chapitre 1 : l’accompagné traceur : des personnes accompagnées vont être rencontrées pour échanger sur leur accompagnement, selon les critères établis.
  • Chapitre 2 : Le traceur ciblé : les professionnels vont être rencontrés afin de collecter les modalités de mises en œuvre du travail au sein de la structure, selon les critères établis.
  • Chapitre 3 : L’audit système : la gouvernance est rencontrée pour aborder les critères sous l’angle de la stratégie, la politique d’accompagnement et de ressources humaines au bénéfice de la qualité de service.

C’est la collecte des éléments par le regard croisé de l’ensemble des acteurs qui permet de réaliser une évaluation objective. L’ensemble des données est apprécié avec impartialité et indépendance.

Le pré-rapport et le rapport final

La rédaction, via Synaé, par l’équipe d’évaluateurs, (…) pré-rapport. Ce dernier est retourné à la structure (…) commentaires. Il est ensuite réadresser via Synaé, aux évaluateurs, pour clôture et transmission du rapport final.

Télécharger ici le référentiel d’évaluation de la qualité ou via Synaé, vous garantissant un référentiel en phase avec l’ESSMS à évaluer

PAR QUOI COMMENCER ?

Il faut commencer par ouvrir votre compte Synaé, via votre portail personnalisé HAS :

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